Conditions Générales d’Utilisation et de Vente

Date d’entrée en vigueur : 01.01.2024

1 - OBJET
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes en ligne proposées par le centre d’études historiques de Fanjeaux, association (ci-après CEH) sur le site internet https://cahiersdefanjeaux.fr, (ci-après, le « Site »).
Le Site est une plate-forme de commerce électronique, qui permet aux internautes (ci-après, les « Acheteurs ») d’acquérir des livres papiers neufs sou d’occasion mis en vente sur le Site (ci-après, les « Livres»)
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions de la vente en ligne et de la livraison des Livres, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site.
La version applicable des conditions générales est celle consultable en ligne sur le Site à la date de la commande de l’Acheteur, dont un exemplaire lui est adressé avec sa confirmation de commande.
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le CEH.
Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains services offerts sur le Site, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
Le fait que Le CEH ne se prévaut pas à un moment donné de l'une quelconque des conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des conditions générales de vente. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des conditions générales de vente par Le CEH ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des conditions générales de vente qui continuent à produire leurs effets.
Le Site est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet par principe 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par Le CEH ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure ou mise à jour du Site. Le CEH ne saurait être tenu responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site.
Le CEH ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. Il peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu. Le CEH ne peut non plus être tenu responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.

2 - IDENTITÉ DU VENDEUR ET CONTACT
Le Site est exploité par Le CEH qui propose les Livres à la vente.
Le CEH peut être contacté aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :
Adresse postale : Mairie, 2 rue Courtine Amiel 11270 Fanjeaux France
Téléphone : 00 33 68247002
Adresse électronique : contact[at]cahiersdefanjeaux.fr

3 - CAPACITÉ JURIDIQUE ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
3.1. Capacité juridique
Le Site est accessible :
À toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site qu’avec l’accord de son représentant légal.
À toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
3.2. Acceptation des conditions générales
L’acceptation des présentes conditions générales par l’Acheteur est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de commande. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Acheteur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas passer de commande sur le Site.
3.3. Inscription sur le Site
A : La création d’un compte client n’est pas obligatoire pour passer commande.
B : Si Création d’un compte
L’Acheteur garantit que toutes les informations marquées comme obligatoires qu’il donne dans le formulaire sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
La création d’un compte client au nom de l’Acheteur (ci-après, le « Compte »), lui donne accès à un espace personnel (ci-après, l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer ses achats sous une forme et selon les moyens techniques que Le CEH juge les plus appropriés.
Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications (notamment : changement d’adresse postale), afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
L’Acheteur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Acheteur l’engagent dès leur validation.
L’Acheteur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.
L’Acheteur s’engage à utiliser personnellement son Compte et à ne permettre à aucun tiers de l’utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès au Site à l’aide de ces derniers étant réputée effectuée par l’Acheteur. Celui-ci doit immédiatement contacter Le CEH aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît au CEH le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

4 - CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS
Avant toute commande en ligne et en application notamment des dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation, l’Acheteur peut prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques de chaque Livre qu’il désire commander.
Les Livres sont proposés à la vente en ligne dans la limite des stocks disponibles et selon leur arrivage, ou sous réserve de la possibilité de les commander le cas échéant.
Le CEH fera en sorte que les photographies et les descriptions des livres sur le Site Internet soient les plus fidèles possible aux livres eux-mêmes. Les Livres proposé à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Néanmoins, une variation minime dans la couleur du ou des Livre(s) n’engage pas la responsabilité du CEH et n’affecte pas la validité de la vente.

5 - COMMANDE
5.1. Passation de commande
Pour passer une commande, l’Acheteur doit sélectionner le Livre de son choix et le placer dans son panier.
Il peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que la commande n’est pas définitivement validée et peut corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis.La commande est réputée reçue par Le CEH lorsque celle-ci est définitivement validée par l’Acheteur.
5.2. Confirmation de commande
À l’issue de sa commande, l’Acheteur reçoit par email une confirmation de celle-ci qui :
A : récapitule les éléments de la commande et le délai prévu pour la livraison,
B : comporte les conditions générales en vigueur au jour de la commande.
L’Acheteur doit s’assurer que les coordonnées renseignées dans le formulaire sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir l’email de confirmation de sa commande. À défaut de réception de celui-ci, l’Acheteur doit contacter Le CEH aux coordonnées mentionnées à l’article 2.
Le CEH recommande à l’Acheteur de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande.

6 - PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
6.1. Prix
Les prix de vente des Livres sont affichés sur le Site.
Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le CEH association Loi 1901, n’est pas assujetti à la TVA.
Le CEH se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.
Les prix ne comprennent pas les frais de livraison éventuellement applicables à la livraison des Livres, facturés en supplément du prix de ceux-ci. Le montant des frais de livraison applicables sera indiqué avant la validation de la commande par l’Acheteur.
Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de l'enregistrement de la commande de l’Acheteur.
6.2. Modalités de paiement
La totalité du prix des Livres est exigible à la commande.
L’Acheteur garantit au CEH qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
Le CEH se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site.
6.3. Facturation
La facture correspondant à chaque commande effectuée par l’Acheteur est envoyée à l’Acheteur par email, à l’adresse indiquée dans son formulaire d’inscription.
6.4. Réserve de propriété
Le CEH conserve la propriété pleine et entière des Livres vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, frais de livraison inclus.

7 – LIVRAISONS
7.1. Modes de livraison
La livraison des Livres commandés sur le Site est effectuée à l’adresse indiquée lors de la commande de l’Acheteur comme « adresse de livraison » (qui peut être différente de l’adresse de facturation), qui ne peuvent être situés que dans le territoire visé.
Différents modes de livraison peuvent être possibles, en fonction du poids. L’Acheteur reconnaît que s’il commande plusieurs Livres, ils pourront être expédiés en plusieurs fois par Le CEH
L’Acheteur est informé avant la validation de sa commande des frais de livraison.
L’Acheteur est seul responsable de récupérer les Produits livrés dans les délais nécessaires.
L’Acheteur doit s’assurer que les informations communiquées sont correctes, et qu’elles le restent jusqu’à complète livraison du ou des Livre(s) commandé(s). L’Acheteur s’engage donc à informer Le CEH de tout changement de coordonnées de facturation et/ou de livraison qui pourrait intervenir entre la Commande et la livraison, en envoyant, sans délai, un email à l’adresse email du service client. À défaut, en cas de retard et/ou d’erreur de livraison, l’Acheteur ne pourra en aucun cas engager la responsabilité du CEH en cas de défaut de livraison, et le service client du CEH contactera l’Acheteur pour une seconde livraison à la charge du Client.
7.2. Frais de livraison
Les frais de livraison seront indiqués sur le récapitulatif de la commande.
7.3. Délais de livraison
Le CEH s'engage à livrer le ou les livre(s) dans un délai raisonnable.

8 - DROIT DE RETRACTATION
Le droit de rétraction s’exercera selon les modalités prévues au Code de la consommation.

9 - GARANTIES LEGALES
Le CEH rappelle toutefois que l’Acheteur bénéficie des garanties légales de non-conformité ainsi qu’à raison des vices cachés de la chose vendue, en ce compris les défauts de conformité résultant de l’emballage des Livres commandés sur le Site.
Si l’Acheteur constate que le Livre qui lui a été livré présente un défaut, un défaut de conformité ou est endommagé, il doit en informer Le CEH aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes, en lui indiquant la nature du défaut, de la non-conformité ou du dommage constaté et en lui envoyant tout justificatif utile, notamment sous la forme de photographie(s).
Le CEH organisera avec le transporteur de son choix les modalités du retour, dont elle informera l’Acheteur par tout moyen utile. Le CEH supportera les frais de ce retour.
Les Livres doivent impérativement être retournés au CEH dans leur emballage d’origine. Ils doivent être accompagnés de la copie de la facture d’achat correspondante.
Les retours des Livres ne respectant pas les modalités décrites ci-dessus ne pourront pas être pris en compte.
Le CEH procédera aux vérifications nécessaires et proposera à l’Acheteur le remplacement du Livre dans la mesure du possible. Si le remplacement du Livre est impossible, Le CEH remboursera à l’Acheteur l’intégralité du prix payé pour le Livre ainsi que les frais de livraison correspondants, par tout moyen utile, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle Le CEH l’aura informé de l’impossibilité de remplacer le Livre.
Les textes légaux relatifs aux garanties légales sont reproduits en Annexe 1 des présentes.

10 - OBLIGATIONS DES ACHETEURS
Les Acheteurs sont seuls responsables du choix et de l’usage qu’ils font des Livres. Il leur appartient de vérifier l’adéquation des Livres à leurs besoins et contraintes spécifiques préalablement à l’achat desdits Livres.
Ils doivent par ailleurs prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par leurs propres moyens les informations de leur Espace Personnel qu’ils jugent nécessaires, dont aucune copie ne leur sera fournie.
Il appartient enfin aux Acheteurs de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger leurs propres données et/ou logiciels stockés sur leurs équipements informatiques et ce contre toute atteinte.

11 - RESPONSABILITE du CEH
11.1. Le CEH s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. À ce titre, Le CEH se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, Le CEH ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
11.2. Le CEH ne fournit à l’Acheteur aucune garantie quant à l’adaptation des Livres à ses besoins, attentes ou contraintes.
11.3. La responsabilité du CEH est exclue en cas de préjudice, direct ou indirect, affectant les biens ou les personnes, subi par l’Acheteur ou un tiers, et résultant des cas suivants :
11.4. Négligence ou faute commise par l’Acheteur ou par un tiers ;
Toute utilisation dans des conditions manifestement non conformes pour l’utilisation des Livres.
11.5. Le CEH ne pourra être tenu pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l’exécution des contrats de vente du fait de circonstances qui lui sont extérieures ou d'un cas de force majeure, étant expressément précisé que sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture ou de blocage des réseaux de télécommunication, des moyens de transport ou des services postaux y compris du fait de grèves, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d'ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les présentes conditions générales.
11.6. En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Le CEH au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par les Acheteurs.

12 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc., …) exploités par Le CEH au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation du CEH sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

13 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL, NEWSLETTER ET LISTE D’OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE
13.1. Données à caractère personnel
Le CEH comprend que la protection des données et de la vie privée soit un enjeu pour l’ensemble des internautes visitant le Site. Le CEH s’engage, conformément à la réglementation RGPD, à respecter votre vie privée et à protéger vos données à caractère personnel, c’est à dire susceptible de vous identifier directement ou indirectement en tant que personne.
Dans le cadre de la Commande, Le CEH a vocation à récolter des données personnelles de l’Acheteur. Le CEH s’engage à protéger les données à caractère personnel des Acheteurs.
Le CEH ne communique pas et ne fait pas commerce des données personnelles des Acheteurs.
Au stade de la Commande sur le Site, l’Acheteur consent expressément à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel nécessaires pour effectuer les Commandes.
Les données personnelles récoltées par Le CEH ont pour objet de permettre la réalisation de la Commande. Les différentes données à caractère personnelles ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été récoltées, y compris au regard du respect des obligations légales ou fiscales.
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 dite « Informatique et Libertés », et au règlement général sur la protection des données (RGPD), sous réserve de justifier de votre identité, tout Acheteur, quelle que soit sa nationalité, dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données à caractère personnel. Chaque Acheteur est également en droit de solliciter une limitation du traitement de ses données et dispose, par ailleurs, d’un droit à la portabilité des données ainsi que d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel le concernant.
Aux fins d’application de la présente clause et, notamment, de s’assurer du traitement de confidentialité des données des Acheteurs, Le CEH a désigné, conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD), un délégué à la protection des données, qu’il est possible de contacter à l’adresse suivante : contact[at]cahiersdefanjeaux.fr
En tout état de cause, tout Acheteur a le droit de faire toute réclamation auprès de la CNIL.
13.2. Newsletter
En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, l’Acheteur accepte que Le CEH puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme déterminée par elle, une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives à son activité.
Lorsque l’Acheteur coche la case prévue à cet effet dans le processus d’inscription sur le Site pour passer la Commande, il accepte de recevoir des offres commerciales du CEH pour des produits analogues à ceux commandés.
Les Acheteurs auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).
13.3. Liste d’opposition au démarchage téléphonique
Vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php.

14 - PUBLICITE
Le CEH se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Acheteurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont Le CEH sera seul juge.

15 - COMPORTEMENTS PROHIBES
1. Sont strictement interdits : tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher le bon fonctionnement du Site, toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes du CEH, tous détournements des ressources système du Site, toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux du CEH ou des utilisateurs de son Site, toute pratique détournant le Site à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu et enfin plus généralement tout manquement aux présentes conditions générales ou aux lois et règlements en vigueur.
2. Il est de même strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès au Site, ainsi qu’aux informations qu’il contient.
3. En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du présent article ou plus généralement, d’infractions aux lois et règlements, Le CEH se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées et d’engager toute action en justice.

16 - DESINSCRIPTION
La désinscription du site est effective dans un délai maximum de1 (un) jour après la commande. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Acheteur.

17 - MODIFICATIONS
Le CEH se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande de l’Acheteur.

18 - LANGUE
Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

19 - MEDIATION
Il est également rappelé que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. Vous pouvez recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée sur internet.
Il est enfin rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice. En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si l’Acheteur souhaite saisir une juridiction, les règles du code de procédure civile s’appliqueront.
L’Acheteur peut également entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

20 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Carcassonne seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

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ANNEXE – FORMULAIRE DE RETRACTATION

Service retour

Je vous notifie par la présente, ma rétractation du contrat portant sur le produit ci-après mentionné :

Référence ou titre du Livre

Commandé le :

Numéro de commande :

Nom du client :

Adresse du client :

Signature du client :

Date :